Cass. crim., 21 janvier 2015, n° 14-82293

Le conducteur qui a fait l’objet d’un dépistage de produits stupéfiants se révélant positif, est en droit de demander à la juridiction de jugement une expertise ou examen technique de contrôle ou une recherche de médicaments psychoactifs, sans qu’un délai ne lui soit légalement imparti à peine de forclusion.

 Je reste à votre disposition pour toute information supplémentaire que vous souhaiteriez.

Votre bien dévoué.

François RABIER