La Cour de Cassation admet (arrêt du 9 mai 2008) la possibilité de condamner sur demande de l’agent immobilier l’acquéreur dont le comportement fautif a fait perdre à l’agent immobilier sa commission. L’agent immobilier doit cependant prouver l’existence de manœuvres frauduleuses destinées à échapper au paiement de la commission. C’est pourquoi, dans une affaire où […]