Tribunal de commerce de Lille-Métropole, 4 avril 2019 Après avoir souscrit auprès de la société Cometik un contrat de création et de licence d’exploitation d’un site Internet dédié à son activité professionnelle, un artisan avait tenté d’obtenir la résiliation de cet engagement. La société COMETIK avait alors refusé prétextant avoir rempli l’ensemble de ses obligations contractuelles. Assisté par Maître […]
Auteur: François RABIER
Divorce et preuve entre époux : absence de fraude en cas de consultation de la boîte personnelle d’un époux à partir de l’ordinateur familial
CA Paris, Pôle 3, 3ème ch., 14 avril 2016, n° 14/15188 La Cour d’appel de Paris a jugé dans un arrêt récent du 14 avril 2016 que le seul fait que les pièces incriminées aient été adressées à partir de la boîte mail personnelle de l’épouse est insuffisant pour établir que l’époux n’a pu en […]
Nullité de la clause de non-concurrence assortie d’une faculté de renonciation anticipée
Cass. soc. 2 décembre 2015, n° 14-19.029, FS-P+B Un technico-commercial engagé en 2003 démissionne en 2010 puis saisit la juridiction prud’homale. Il conteste la validité de la clause de non-concurrence insérée dans son contrat de travail qui permet à son employeur de l’en délier à tout moment, même postérieurement à la rupture du contrat et ainsi […]
Vente d’immeuble : allongement du délai de rétractation/réflexion de l’acquéreur immobilier
Loi n° 2015-990 du 6 août 2015, art. 210, I 2° et II L’article 210, I, 2° de la loi « Macron » vient exclure du champ d’application des contrats conclus à distance ou hors établissement régis par les articles L. 121-16 et suivants du Code de la consommation les contrats portant sur la création, l’acquisition ou […]
Evaluation du montant de l’indemnisation de l’incidence professionnelle du dommage subi par les victimes de violences volontaires
Cass. civ. 2, 25 juin 2015, n° 14-21.972 Ne revêt ni un caractère éventuel, ni un caractère hypothétique le préjudice résultant de l’incidence professionnel du dommage subi par une victime de violences volontaires, dès lors qu’en raison du jeune âge de celle-ci (18 ans), il est plus que vraisemblable qu’elle était vouée à poursuivre des […]
Urbanisme : demande de permis de construire portant sur une construction transformée sans autorisation
Conseil d’Etat, 16 mars 2015, n°369553 Dans son arrêt du 16 mars 2015, le Conseil d’Etat a énoncé que lorsqu’une construction a fait l’objet de transformations sans les autorisations d’urbanisme requises, il appartient au propriétaire qui envisage d’y faire de nouveaux travaux de déposer une déclaration ou de présenter une demande de permis portant sur […]
Droit de la famille : Mariage pour tous et loi Marocaine
Cass. 1ère civ. 28 janvier 2015, n°13-50.059 Selon la Cour de cassation, l’interdiction du mariage aux personnes de même sexe prévue par la Loi Marocaine est contraire à la conception française et l’ordre public international. Cela signifie que, lorsque dans un conflit de loi, le Juge français doit en principe appliquer la loi marocaine, il peut […]
Procédure pénale : loyauté de la preuve et sonorisation des cellules de garde à vue
Assemblée Plénière, 6 mars 2015, n°14-84339 Par cet arrêt du 6 mars 2015, l’Assemblée Plénière réaffirme le principe de loyauté dans la recherche des preuves et consacre le droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination. Sur ordonnance motivée du juge d’instruction prise sur le fondement des articles 706-92 à 706-102 du code de procédure […]
Omission de déclaration de la cessation des paiements
Cass. com. 4 nov. 2014, n°13-23.070 Par un arrêt du 4 novembre 2014, la chambre commerciale a jugé que « L’omission de déclaration de la cessation des paiements dans le délai légal, susceptible de constituer une faute de gestion au sens de l’article L. 651-2 du code de commerce, s’apprécie au regard de la seule date de […]
Bail d’habitation, dette locative et délai de paiement
Cour de cassation, Avis n° 15002 du 16 février 2015 La Cour de cassation a rendu un Avis le 16 février 2015 au sujet de l’applicabilité des dispositions introduites par la Loi du 24 mars 2014 aux baux en cours. Dans la mesure où la loi nouvelle régit immédiatement les effets légaux des situations juridiques ayant pris naissance […]
Bail commercial, bail dérogatoire et prescription biennale
Cass. 3e civ 1eroctobre 2014, n°13/16.806 La Cour de cassation a rendu le 1er octobre 2014, une décision très favorable aux preneurs de baux dérogatoires. Un locataire bénéficiant d’un bail commercial dérogatoire d’une durée de 23 mois, (les faits sont antérieurs à la loi du 18 juin 2014), avait été maintenu dans les lieux à l’expiration […]
Loyauté de la preuve : un employeur peut consulter sans l’accord de son salarié les SMS envoyés depuis un téléphone professionnel
La Chambre commerciale de la Cour de cassation confirme, dans un arrêt du 10 février 2015 (n°13-14779), qu’un employeur peut consulter, sans l’accord des salariés, des messages envoyés depuis leurs outils de travail. Et cela vaut pour les textos. Les messages écrits envoyés ou reçus par le salarié au moyen du téléphone mis à sa disposition […]
Civil, Famille : Droit de visite, Obligation pour le juge de fixer la durée de la mesure
Cass. civ. 1, 28 janvier 2015, n° 13-27.983 Aux termes de l’article 1180-5 du Code de procédure civile, lorsque le juge décide qu’un droit de visite s’exerce dans un espace de rencontre, il doit fixer la durée de cette mesure. Telle est la précision apportée par la Cour de cassation dans son arrêt du 28 […]
Civil : Agent immobilier, absence de condamnation de l’acquéreur au paiement de la commission
La Cour de Cassation admet (arrêt du 9 mai 2008) la possibilité de condamner sur demande de l’agent immobilier l’acquéreur dont le comportement fautif a fait perdre à l’agent immobilier sa commission. L’agent immobilier doit cependant prouver l’existence de manœuvres frauduleuses destinées à échapper au paiement de la commission. C’est pourquoi, dans une affaire où […]
Droit de la famille : divorce, audition de l’enfant
Cass Civ. 1ère, 22 oct. 2014,13-24945 L’enfant capable de discernement qui souhaite s’exprimer devant le Juge lors du divorce de ses parents, pour faire état de ses sentiments peut en faire la demande au juge et doit être entendu (article 388-1 du Code civil). La Cour de cassation rappelle dans un arrêt du 22 octobre […]