Civil, Pénal : le préjudice de déficit fonctionnel temporaire intègre le préjudice sexuel

Cass. 2e civ., 11 décembre 2014, n° 13-28774 Le poste de préjudice de déficit fonctionnel temporaire qui répare, pour la victime, la perte de qualité de vie et des joies usuelles de la vie courante pendant la maladie traumatique, intègre le préjudice sexuel subi pendant cette période, de sorte que la cour d’appel, saisie de […]