Nullité de la clause de non-concurrence assortie d’une faculté de renonciation anticipée

Cass. soc. 2 décembre 2015, n° 14-19.029, FS-P+B Un technico-commercial engagé en 2003 démissionne en 2010 puis saisit la juridiction prud’homale. Il conteste la validité de la clause de non-concurrence insérée dans son contrat de travail qui permet à son employeur de l’en délier à tout moment, même postérieurement à la rupture du contrat et ainsi […]