Loi n° 2015-990 du 6 août 2015, art. 210, I 2° et II L’article 210, I, 2° de la loi « Macron » vient exclure du champ d’application des contrats conclus à distance ou hors établissement régis par les articles L. 121-16 et suivants du Code de la consommation  les contrats portant sur la création, l’acquisition ou […]