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Divorce et preuve entre époux : absence de fraude en cas de consultation de la boîte personnelle d’un époux à partir de l’ordinateur familial

Rédigé par François RABIER le .

CA Paris, Pôle 3, 3ème ch., 14 avril 2016, n° 14/15188 La Cour d’appel de Paris a jugé dans un arrêt récent du 14 avril 2016 que le seul fait que les pièces incriminées aient été adressées à partir de la boîte mail personnelle de l’épouse est insuffisant pour établir que l’époux n’a pu en […]