Urbanisme : demande de permis de construire portant sur une construction transformée sans autorisation

Conseil d’Etat, 16 mars 2015, n°369553 Dans son arrêt du 16 mars 2015, le Conseil d’Etat a énoncé que lorsqu’une construction a fait l’objet de transformations sans les autorisations d’urbanisme requises, il appartient au propriétaire qui envisage d’y faire de nouveaux travaux de déposer une déclaration ou de présenter une demande de permis portant sur […]