Le 28 janvier 2015, le législateur a reconnu l’animal comme un être vivant et sensible, modifiant ainsi le Code civil qui jusque-là considérait l’animal comme un bien meuble par nature, d’après l’article 528 du Code civil, jamais modifié depuis le Code Napoléon. Désormais, le nouvel article 515-14 du Code civil, reconnaît à l’animal la nature d’« être vivant […]
Auteur: François RABIER
Civil, Pénal : le préjudice de déficit fonctionnel temporaire intègre le préjudice sexuel
Cass. 2e civ., 11 décembre 2014, n° 13-28774 Le poste de préjudice de déficit fonctionnel temporaire qui répare, pour la victime, la perte de qualité de vie et des joies usuelles de la vie courante pendant la maladie traumatique, intègre le préjudice sexuel subi pendant cette période, de sorte que la cour d’appel, saisie de […]
Pénal : diffamation envers un dépositaire de l’autorité publique
Cass. crim., 6 janvier 2015, n° 13-86330 Par un arrêt du 6 janvier 2015, la Chambre criminelle de la Cour de cassation est venue rappeler certaines exigences au sujet de l’infraction de diffamation envers un dépositaire de l’autorité publique. D’une part, la qualité de fonctionnaire public, ou de dépositaire ou agent de l’autorité publique, au […]
Civil : Copropriété, réparation des préjudices résultant de travaux
Cass. 3e civ., 14 janvier 2015, n° 13-28030 La locataire de locaux commerciaux situés dans un immeuble soumis au statut de la copropriété, assigne son bailleur en indemnisation du préjudice consécutif à la réalisation de travaux sur les parties communes décidés par l’assemblée générale des copropriétaires, l’ayant contrainte à interrompre son exploitation pendant plusieurs mois. […]
Pénal : Conduite sous l’emprise de stupéfiants, le droit au contrôle
Cass. crim., 21 janvier 2015, n° 14-82293 Le conducteur qui a fait l’objet d’un dépistage de produits stupéfiants se révélant positif, est en droit de demander à la juridiction de jugement une expertise ou examen technique de contrôle ou une recherche de médicaments psychoactifs, sans qu’un délai ne lui soit légalement imparti à peine de […]