Conseil d’Etat, 16 mars 2015, n°369553

Dans son arrêt du 16 mars 2015, le Conseil d’Etat a énoncé que lorsqu’une construction a fait l’objet de transformations sans les autorisations d’urbanisme requises, il appartient au propriétaire qui envisage d’y faire de nouveaux travaux de déposer une déclaration ou de présenter une demande de permis portant sur l’ensemble des éléments de la construction qui ont eu ou auront pour effet de modifier le bâtiment tel qu’il a été initialement approuvé ou de changer sa destination.

Il a précisé qu’il en allait ainsi même dans le cas où les éléments de construction résultant de ces travaux ne prenaient pas directement appui sur une partie de l’édifice réalisée sans autorisation.

Je reste à votre disposition pour toute information supplémentaire que vous souhaiteriez.

Votre bien dévoué.

François RABIER