Cour de Cassation, Chambre Sociale, 17 mars 2015 n°13-26941 Le fait pour un salarié d’adhérer à un contrat de sécurisation professionnelle ne le prive pas de son droit d’obtenir l’indemnisation du préjudice causé par l’irrégularité de la lettre de convocation à entretien préalable. La lettre notifiant le motif économique du licenciement n’a pour effet de […]
Auteur: Olivier Cindric
Droit du travail: Un manquement à l’obligation de sécurité de l’employeur ne justifie pas nécessairement la prise d’acte de la rupture du contrat de travail
Cour de Cassation, Chambre Sociale, 11 mars 2015 n°13-18603 Une salariée a pris acte de la rupture de son contrat de travail s’estimant victime de faits de harcèlement moral et sexuel puis a saisi le Conseil de Prud’hommes. La Cour d’appel a débouté la salariée en considérant que l’employeur avait pris connaissance du harcèlement commis […]