Cass. 2e civ., 11 décembre 2014, n° 13-28774

Le poste de préjudice de déficit fonctionnel temporaire qui répare, pour la victime, la perte de qualité de vie et des joies usuelles de la vie courante pendant la maladie traumatique, intègre le préjudice sexuel subi pendant cette période, de sorte que la cour d’appel, saisie de la demande de la victime d’une agression contre le FGTI, qui lui a accordé une somme au titre de son préjudice de déficit fonctionnel temporaire, ne peut lui en allouer une autre au titre de la réparation de son préjudice sexuel temporaire.

Je reste à votre disposition pour toute information supplémentaire que vous souhaiteriez.

Votre bien dévoué.

François RABIER