La Cour de Cassation admet (arrêt du 9 mai 2008) la possibilité de condamner sur demande de l’agent immobilier l’acquéreur dont le comportement fautif a fait perdre à l’agent immobilier sa commission.

L’agent immobilier doit cependant prouver l’existence de manœuvres frauduleuses destinées à échapper au paiement de la commission.

C’est pourquoi, dans une affaire où le compromis de vente a été résilié d’un commun accord entre vendeurs et acquéreurs, sans indemnité, l’agent immobilier s’est vu refuser sa demande de paiement de dommages et intérêts.

La Cour d’appel de Colmar soulignant l’absence de manœuvre frauduleuse de l’acquéreur justifiant sa condamnation au paiement de dommages et intérêts. (CA Colmar, 29 octobre 2014) 

Je reste à votre disposition pour toute information supplémentaire que vous souhaiteriez.

Votre bien dévoué.

François RABIER