Cass. 3e civ 1eroctobre 2014, n°13/16.806
La Cour de cassation a rendu le 1er octobre 2014, une décision très favorable aux preneurs de baux dérogatoires.
Un locataire bénéficiant d’un bail commercial dérogatoire d’une durée de 23 mois, (les faits sont antérieurs à la loi du 18 juin 2014), avait été maintenu dans les lieux à l’expiration de son bail.
Postérieurement à l’expiration de son bail, ce locataire avait saisi le tribunal compétent pour faire constater l’existence d’un bail commercial assujetti au statut des baux commerciaux à son profit.
La question posée à la Cour de Cassation était de savoir si l’exercice de cette action était ou non soumise à la prescription biennale applicable à toutes actions exercées en vertu du statut des baux commerciaux.
La réponse est négative, la Cour de Cassation considère que la prescription biennale ne s’applique pas car le bail est né de plein droit par application du statut des baux commerciaux. (Article L.145-5 du code de commerce)
En d’autres termes, l’action du preneur n’a pas eu pour effet de créer le bail par décision d’un juge, mais uniquement de faire constater son existence.
« la demande tendant à faire constater l’existence d’un bail soumis au statut né du fait du maintien en possession du preneur à l’issue d’un bail dérogatoire, qui résulte du seul effet de l’article L. 145-5 du code de commerce, n’est pas soumise à la prescription biennale ».
Je reste à votre disposition pour toute information supplémentaire que vous souhaiteriez.
Votre bien dévoué.
François RABIER