Cass. 1ère civ. 28 janvier 2015, n°13-50.059

Selon la Cour de cassation, l’interdiction du mariage aux personnes de même sexe prévue par la Loi Marocaine est contraire à la conception française et l’ordre public international.

Cela signifie que, lorsque dans un conflit de loi, le Juge français doit en principe appliquer la loi marocaine, il peut déroger à ce principe dés l’instant où cette loi étrangère porte atteinte à la possibilité pour deux homosexuels de se marier ensemble.

Je reste à votre disposition pour toute information supplémentaire que vous souhaiteriez.

Votre bien dévoué.

François RABIER