Cour de cassation, Avis n° 15002 du 16 février 2015

La Cour de cassation a rendu un Avis le 16 février 2015 au sujet de l’applicabilité des dispositions introduites par la Loi du 24 mars 2014 aux baux en cours.

Dans la mesure où la loi nouvelle régit immédiatement les effets légaux des situations juridiques ayant pris naissance avant son entrée en vigueur et non définitivement réalisées, il en résulte que l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 modifié par la loi du 24 mars 2014 en ce qu’il donne au juge la faculté d’accorder un délai de trois ans au plus au locataire en situation de régler sa dette locative s’applique aux baux en cours à la date d’entrée en vigueur de la loi du 24 mars 2014.

Je reste à votre disposition pour toute information supplémentaire que vous souhaiteriez.

Votre bien dévoué.

François RABIER