Cass. com. 4 nov. 2014, n°13-23.070

Par un arrêt du 4 novembre 2014, la chambre commerciale a jugé que « L’omission de déclaration de la cessation des paiements dans le délai légal, susceptible de constituer une faute de gestion au sens de l’article L. 651-2 du code de commerce, s’apprécie au regard de la seule date de la cessation des paiements fixée dans le jugement d’ouverture ou dans un jugement de report. »

Cette solution présente le mérite d’assurer la cohérence du droit et la sécurité juridique.

Se pose désormais la question de l’opportunité de l’extension de cette solution concernant l’appréciation du délit de banqueroute par la chambre criminelle.

Je reste à votre disposition pour toute information supplémentaire que vous souhaiteriez.

Votre bien dévoué.

François RABIER