Tribunal de commerce de Lille-Métropole, 4 avril 2019

Après avoir souscrit auprès de la société Cometik un contrat de création et de licence d’exploitation d’un site Internet dédié à son activité professionnelle, un artisan avait tenté d’obtenir la résiliation de cet engagement.

La société COMETIK avait alors refusé prétextant avoir rempli l’ensemble de ses obligations contractuelles.

Assisté par Maître RABIER cet artisan avait alors saisi le Tribunal de commerce de Lille Métropole.

Par un jugement rendu le 4 avril 2019, le Tribunal de commerce a prononcé la résiliation du contrat et condamné la société COMETIK au remboursement de l’ensemble des sommes versées depuis la signature du contrat.

Le Tribunal a notamment constaté l’absence de respect de l’obligation de référencement pour juger que la société COMETIK n’avait pas respecté ses obligations contractuelles.

Je reste à votre disposition pour toute information supplémentaire que vous souhaiteriez.

Votre bien dévoué,

François RABIER