Cass. soc. 2 décembre 2015, n° 14-19.029, FS-P+B

Un technico-commercial engagé en 2003 démissionne en 2010 puis saisit la juridiction prud’homale. Il conteste la validité de la clause de non-concurrence insérée dans son contrat de travail qui permet à son employeur de l’en délier à tout moment, même postérieurement à la rupture du contrat et ainsi de ne plus être tenu au versement de la contrepartie financière prévue.

La Cour de cassation lui donne raison et décide qu’est nulle dans son ensemble la clause de non-concurrence qui confère à l’employeur la faculté de renoncer à tout moment, avant ou pendant la période d’interdiction, aux obligations qu’elle faisait peser sur le salarié, ce dernier ayant été laissé dans l’incertitude quant à l’étendue de sa liberté de travailler.

Je reste à votre disposition pour toute information supplémentaire que vous souhaiteriez.

Votre bien dévoué,

François RABIER