Droit de la famille : divorce, audition de l’enfant

Cass Civ. 1ère, 22 oct. 2014,13-24945 L’enfant capable de discernement qui souhaite s’exprimer devant le Juge lors du divorce de ses parents, pour faire état de ses sentiments peut en faire la demande au juge et doit être entendu (article 388-1 du Code civil). La Cour de cassation rappelle dans un arrêt du 22 octobre […]