Cour de cassation, Avis n° 15002 du 16 février 2015 La Cour de cassation a rendu un Avis le 16 février 2015 au sujet de l’applicabilité des dispositions introduites par la Loi du 24 mars 2014 aux baux en cours. Dans la mesure où la loi nouvelle régit immédiatement les effets légaux des situations juridiques ayant pris naissance […]