CA Paris, Pôle 3, 3ème ch., 14 avril 2016, n° 14/15188 La Cour d’appel de Paris a jugé dans un arrêt récent du 14 avril 2016 que le seul fait que les pièces incriminées aient été adressées à partir de la boîte mail personnelle de l’épouse est insuffisant pour établir que l’époux n’a pu en […]
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Droit de la famille : divorce, audition de l’enfant
Cass Civ. 1ère, 22 oct. 2014,13-24945 L’enfant capable de discernement qui souhaite s’exprimer devant le Juge lors du divorce de ses parents, pour faire état de ses sentiments peut en faire la demande au juge et doit être entendu (article 388-1 du Code civil). La Cour de cassation rappelle dans un arrêt du 22 octobre […]