Assemblée Plénière, 6 mars 2015, n°14-84339 Par cet arrêt du 6 mars 2015, l’Assemblée Plénière réaffirme le principe de loyauté dans la recherche des preuves et consacre le droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination. Sur ordonnance motivée du juge d’instruction prise sur le fondement des articles 706-92 à 706-102 du code de procédure […]