Cass Civ. 1ère, 22 oct. 2014,13-24945

L’enfant capable de discernement qui souhaite s’exprimer devant le Juge lors du divorce de ses parents, pour faire état de ses sentiments peut en faire la demande au juge et doit être entendu (article 388-1 du Code civil).

La Cour de cassation rappelle dans un arrêt du 22 octobre 2014 que le juge qui a entendu l’enfant lors de son audition n’est pas obligé d’en rapporter la teneur dans son procès-verbal d’audition.

Je reste à votre disposition pour toute information supplémentaire que vous souhaiteriez.

Votre bien dévoué.

François RABIER